Privacy Policy

Informative Aux Sens De l'art. 13 Du D. Lgs. 196/2003 E De l'article 12, 13 E 14 Du Règlement UE N. 2016/679.

Nous vous informons que le règlement européen 2016/679 (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, prévoit la protection des personnes physiques comme droit fondamental. Aux termes de l'art. 13 du D.Lgs. 196/2003 (ci-après, Code Privacy) et de l'art. 13 du GDPR Nous vous informons que:

Le titulaire du traitement est EIA, association École Internationale Aucouturier ayant son siège social en 4, allée Joseph Jaunay, 37540 Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire) – France.

1) FINALITÉ DU TRAITEMENT
Nous vous informons que les données suivantes seront traitées:

1. Données à caractère personnel (communes) :
- Données d'identification personnelle (nom, prénom, adresse, lieu et date de naissance, numéro fiscal, adresse privée, adresse professionnelle, carte d'identité, photo-carte);
- données fiscales
- les données relatives à la carrière universitaire et à la profession (curriculum, inscription à l'université, profession et spécialisations professionnelles, inscription à l'ordre professionnel, informations relatives à l'assurance RC);
- données relatives à l'affiliation à des associations professionnelles,
- les données de paiement.
2. Données particulières (anciennes données sensibles) :
Il s'agit de toute information de nature particulière, c'est-à-dire de données susceptibles de révéler l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l'appartenance syndicale et les données relatives à la santé, à la vie sexuelle ou à l'orientation sexuelle de la personne.
Dans certains cas, ces informations peuvent être tirées des documents nécessaires à l'inscription à l'EIA, tels que la carte d'identité ou le curriculum vitae.
L'EIA. traite les données particulières des associés sur la base du consentement. Dans certains cas, les données particulières peuvent être présentées dans les documents nécessaires à l'inscription à l'EIA (par exemple, dans la carte d'identité ou dans le curriculum vitae). Si non supprimés (par exemple, du curriculum) ou non rendus illisibles (par exemple, en masquant les informations sensibles éventuellement contenues dans la carte d'identité), sont réputés fournis spontanément par la personne concernée qui consent expressément par écrit à leur traitement en cochant la case correspondante au bas de la présente notice d'information.

2) MODALITES DE TRAITEMENT ET DE CONSERVATION
Les données seront traitées aux fins suivantes :
- Identification de la personne concernée et contrôle qu'elle remplit les conditions d'inscription à l'EIA
- Gestion de listes, d'actifs et de cotisations d'associés, de supporters et d'associés; - Gestion de la vie associative (communications aux associés, convocations, etc.);
- Utilisation des services offerts aux membres; - Respect des obligations fiscales ou comptables; - gestion des données de base des professionnels publiées sur les sites de la personne concernée à sa demande;
- Envoi de bulletins d'information.
Nous vous signalons que, dans le respect des principes de licéité, limitation des finalités et minimisation des données, aux termes de l'article. 5 du RGPD, si vous ne refusez pas expressément votre consentement, vos données seront conservées pendant le temps nécessaire pour atteindre les objectifs ci-dessus, et en tout état de cause pour une période n'excédant pas 10 ans, conformément à la législation fiscale en vigueur, ou pendant une période différente prévue par une disposition légale ou une ordonnance de l'autorité judiciaire.

3) CARACTÈRE OBLIGATOIRE OU FACULTATIF DE LA FOURNITURE DE DONNÉES
Certaines données sont indispensables à l'établissement de la relation contractuelle ou à son exécution, tandis que d'autres peuvent être qualifiées d'accessoires à ces fins. La communication des données à l'auteur est obligatoire pour les seules données pour lesquelles une obligation réglementaire ou contractuelle est prévue ou pour le but de l'exécution contractuelle.

4) BASE JURIDIQUE ET NATURE DE L'APPORT
Les bases juridiques sur lesquelles se fonde le traitement des données communes sont les suivantes :
- Respect des obligations légales; - Exécution du contrat d'association; - Consentement de la personne concernée.
La base juridique sur laquelle, le cas échéant, se fonde le traitement de vos données particulières est :
- Consentement de la personne concernée.
L'apport des données est obligatoire lorsque les données sont traitées en exécution d'une obligation légale ou en exécution du contrat associatif et l'éventuel refus à les fournir en tout ou en partie peut donner lieu à l'impossibilité de s'inscrire à l'association et/ou de bénéficier des services demandés.
La fourniture des données est facultative pour les autres finalités (newsletter informative, gestion des bases de données de professionnels publiées sur les sites appartenant à l'EIA Tout refus peut donner lieu à l'impossibilité de fournir les services correspondants mais n'empêche pas l'inscription à l'association et le déroulement normal de la vie associative.

5) CHAMP DE COMMUNICATION
Vos données ne seront pas diffusées, c'est-à-dire qu'elles ne seront pas communiquées à des personnes indéterminées, sous quelque forme que ce soit.
Sans préjudice des communications effectuées dans le cadre d'obligations légales et contractuelles, toutes les données collectées et traitées ne peuvent être communiquées que pour les finalités spécifiées ci-dessus aux catégories suivantes de destinataires :
- Personnes autorisées et responsables externes du traitement (fournisseurs de services d'hébergement, fournisseurs de logiciels de gestion, plates-formes de gestion des newsletters);
- Sociétés et/ou professionnels qui, par convention, fournissent des services aux membres (gratuits ou à des prix préférentiels) à la demande de la personne concernée; - Banques et établissements de crédit; - Diffusion au public (publication des données sur les sites détenus par l'EIA avec le consentement préalable); - les autorités de surveillance, les autorités judiciaires et les autres entités auxquelles la loi impose la communication.

6) DURÉE DE CONSERVATION
La durée de conservation des données est :
- Gestion des inscriptions à l'EIA les données seront traitées pendant toute la durée de la relation associative et pour les 10 années suivantes; - Gestion des bases de données des sites appartenant à l'EIA. : les données seront traitées jusqu'à leur suppression du service; - Gestion de la newsletter : les données seront traitées jusqu'à ce que vous vous désabonniez de la newsletter.

7) TRANSFERT DE DONNÉES
Le Propriétaire ne transfère pas de données vers des pays tiers en dehors de l'UE. Toutefois, si vous estimez nécessaire d'utiliser des services dans le Cloud ou d'autres services fournis par des Sociétés situées en dehors de l'UE, le fournisseur de services sera sélectionné parmi ceux qui fournissent des garanties adéquates, comme prévu par l'art. 46 du RGPD.

8) DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE
A tout moment, Vous pourrez exercer, aux termes de l'art. 7 du Code Privacy et des articles du 15-22 du GDPR, le droit de :
a. Droit d'accès et modalités d'exercice du droit.
Vous avez le droit d'obtenir la confirmation qu'un traitement de vos données est en cours ou non et, dans ce cas, d'obtenir l'accès à ces données et aux informations suivantes :
- les finalités du traitement; - les catégories de données à caractère personnel traitées; - les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées,
- la durée de conservation des données à caractère personnel prévue, si possible, ou les critères utilisés pour déterminer cette durée.
b. Droit de rectification, d'annulation, de portabilité et de révocation.
Vous pouvez à tout moment demander la rectification et l'intégration de vos données.
Sous réserve des conditions requises, vous pouvez demander l'effacement des données vous concernant, obtenir la limitation du traitement et, lorsque cela est techniquement possible, avoir le droit de recevoir dans un format structuré, d'usage commun et lisible par machine les données personnelles vous concernant et fournies par vous au responsable du traitement.
Vous pouvez révoquer le consentement au traitement de vos données à caractère personnel à tout moment, sans préjudice de la licéité du traitement fondé sur le consentement donné avant la révocation.
Si vous estimez que le Traitement de vos Données Personnelles effectué par le Responsable du Traitement a lieu en violation du Règlement UE 2016/679 et/ou de la législation applicable, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Autorité Garante de la Protection des Données Personnelles compétente.
c. Droit d'opposition.
Vous pouvez vous opposer à tout moment, en invoquant des raisons légitimes liées à votre situation particulière, au traitement des données personnelles vous concernant, y compris le profilage, lorsque le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ou dont le traitement est nécessaire à la poursuite de l'intérêt légitime du responsable du traitement, ou de tiers, à condition que les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée qui requièrent la protection des données à caractère personnel ne prévalent pas, en particulier lorsque la personne concernée est un enfant.

9) MODALITÉS D'EXERCICE DES DROITS
Vous pouvez à tout moment exercer vos droits en envoyant un e-mail à info@eia-ppa.org